R-10.04 Conditions générales de vente Metallica Sàrl

 Sauf stipulation dérogatoire écrite de la part de Metallica Sàrl, ci-dessous nommé « le fournisseur », le client, client potentiel de Metallica ou tierce personne, ci-dessous nommé « l’acheteur » déclare accepter les conditions générales de vente sans restriction. Ces conditions générales sont consultables et téléchargeables en tout temps sur le site www.metallica.ch

1       Commandes

Les commandes de l’acheteur sont considérées comme validées uniquement par la confirmation écrite du fournisseur. La confirmation écrite du fournisseur doit être contrôlée par l’acheteur dans un délai de 24heures et tout différend doit être immédiatement communiqué. Sans avis contraire dans le délai imparti, seule la confirmation de commande du fournisseur fait foi et l’acheteur est réputé l’avoir acceptée telle que décrite et s’engage à en payer le prix qui y figure.

Les accords verbaux, les modifications de commande ainsi que toutes les dérogations aux conditions générales de vente de Metallica Sàrl ne déploient leurs effets qu’après confirmation écrite du vendeur.

 

2       Prix et conditions de paiement

      I.         Nos prix s’entendent « net départ usine » (EXW – incoterms en vigueur). Tous les coûts accessoires pour l’emballage, le transport, l’assurance, ainsi que les droits de douane, les dépenses et taxes de tous types sont à la charge de l’acheteur. Le calcul des frais de transport se fait suivant les poids établis par le fournisseur. Le surcoût dû à des dimensions hors normes, à un mode d’expédition particulier, à un envoi contre remboursement, à d’autres frais de recouvrement sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur met à disposition et à ses frais les instruments de déchargement sur le lieu de livraison défini, voire à l’heure fixée le cas échéant. Si l’instrument est considéré comme inapproprié et risque d’endommager la marchandise, le vendeur se réserve le droit de refuser son déchargement ou transfère à l’entière responsabilité des éventuels dommages causés sur la marchandise à l’acheteur.

     II.         La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas incluse dans nos prix ; elle est indiquée séparément sur la facture. Si l’acheteur est exempté de TVA, il est à sa charge de fournir le document l’attestant. Sans remise du document au fournisseur, la TVA lui sera automatiquement facturée ou post facturée.

   III.         L’acheteur effectue les règlements dans la devise, sur le compte bancaire et dans le délai indiqué sur la facture. Aucune déduction pour remise, escompte, frais ou coûts de tout ordre n’est acceptée, sauf stipulation dérogatoire écrite. Le terme de paiement est considéré comme exécuté à la date du crédit sur notre compte.

   IV.         Une adaptation des prix peut être considérée comme appropriée si elle découle d’une modification de la nature, de l’étendue de la livraison ou des prestations convenues, par exemple lors d’une commande partielle basée sur une offre plus conséquente.

    V.         La compensation de notre crédit par des contre-prétentions de tout ordre nécessite un accord préalable sous forme écrite.

   VI.         Les délais et dates indiqués sur nos factures sont des délais d’exigibilité ; en cas de dépassement, l’auteur de la commande est constitué en demeure, sans rappel ni fixation d’un délai complémentaire.

 VII.         Dès le début du retard, des intérêts moratoires sont dus, à hauteur de 4% au-dessus du CHF-LIBOR à 3 mois qui est respectivement applicable. Sous réserve de réparation d’autres dommages.

 VIII.         En cas de retard de paiement ou s’il existe des doutes justifiés sur la solvabilité de l’auteur de la commande, nous sommes habilités – nonobstant nos autres droits – à réclamer un paiement anticipé pour les livraisons non encore effectuées ainsi qu’à exiger toutes les prétentions issues de la relation commerciale. L’obligation de livrer est suspendue tant que l’auteur de la commande est en retard de paiement.

 

3       Délais de livraison

 Les délais de livraison indiqués par le fournisseur sur les divers documents sont indicatifs, spécialement lors de l’établissement des offres (vente entretemps, adaptations des délais usine et autres partenaires). Les délais de livraison pour les marchandises provenant des usines ou d’autres partenaires sont particulièrement concernés. Tout retard de délai ne donne lieu à aucune réduction ou annulation de la commande de l’acheteur, ni prétention de dommages ou intérêts relatifs. Toute convention contraire devrait être stipulée par écrit du fournisseur par une signature valide au registre du commerce.

Les cas de force majeure tels que mobilisation, incendie, épidémie, perturbation (interruption d’exploitation ou des chemins d’accès pour les transports), grève, guerres, boycottage chez le fournisseur ou à l’usine, pénurie de matière première ou manque d’énergie électrique donne droit au fournisseur d’adapter ses livraisons à la situation d’exception, voire d’annuler tout ou partie de ses obligations.

 

4       Internet

Le site Internet du fournisseur ne garantit pas l’exactitude et l’intégralité des informations publiées directement ou indirectement. Dans la mesure où des dispositions sont prises sur la base d’informations provenant du site Internet du fournisseur, l’acheteur engage sa seule responsabilité. Les diverses informations ne pourront être considérées comme validées que par la confirmation écrite du fournisseur.

 

5       Internet – le shop

Les présentes conditions générales de vente de Metallica Sàrl sont aussi valables pour toutes les transactions passées par le shop du fournisseur.

      I.         Lors de la saisie des données personnelles nécessaires à l’inscription, l’acheteur assume la responsabilité de fournir des renseignements complets et véridiques. L’acheteur est dans l’obligation de traiter ses données d’accès de manière confidentielle et d’en empêcher l’accès à tout tiers non autorisé.

     II.         L’acheteur est tenu comme seul responsable des contenus insérés dans les rubriques accessibles. Ces contenus ne doivent en aucun cas violer le droit des tiers. Aucune prétention à la sauvegarde ou à la publication des contenus insérés par les soins de l’acheteur ne saurait exister.

   III.         L’acheteur doit s’abstenir de tout dérangement des pages web et de tous ses contenus.

   IV.         Le fournisseur n’est pas dans l’obligation d’accepter l’inscription ou la commande d’un acheteur inscrit.

    V.         Le fournisseur n’est pas dans l’obligation de maintenir cette offre en permanence.

   VI.         L’acheteur peut archiver facilement les données de sa commande via le navigateur Internet.

 VII.         En cliquant sur le bouton « commander », l’acheteur envoie une commande ferme concernant les marchandises contenues dans le panier. En cas de commande avec paiement anticipé, la livraison de la marchandise par le fournisseur peut éventuellement être effectuée qu’après réception intégral du montant sur son compte. En cas de non réception du montant intégral dans un délai de 10 jours ouvrables, la commande sera considérée comme annulée.

 

6       Emballage

   VIII.         Les emballages à usage unique (bois, carton etc.) sont imputés et ne sont pas repris au domicile de l’acheteur, sous réserve de prescriptions légales impératives.

   IX.         Sauf accord contraire, les emballages de transport consignés doivent être renvoyés au fournisseur dès que possible après avoir été vidés, et ce franco de port et en bon état. Dans le cas contraire, nous pouvons imputer à l’auteur de la commande les frais de remplacement. Les emballages de transport consignés doivent être entreposés convenablement.

7       Conditions de paiement

Sauf stipulation contraire sur la facture, nos conditions de paiement sont 30 jours (date d’édition de la facture), net et sans escompte. Les frais de paiement sont à la charge de l’acheteur. En cas de paiement tardif, les intérêts de retard sont débités dès le premier rappel. Ces intérêts sont calculés au taux d’intérêt des découverts en blanc des grandes banques suisses, y compris la commission trimestrielle. Si l’acheteur devient insolvable, toutes les créances sont exigibles, sans égard aux échéances convenues, et peuvent être immédiatement recouvrées. En l’espèce, il n’a droit à aucun dédommagement, notamment en ce qui concerne une perte de bénéfices, de même que toute prétention. En cas de contestation, une plainte de l’acheteur ne lui confère pas le droit de s’en tenir aux dispositions du contrat.

 

8       Réserve de propriété

      I.         Le fournisseur reste propriétaire de la livraison entière jusqu’à réception du paiement complet conformément au contrat.

     II.         Notre propriété s’étend également aux nouveaux produits fabriqués par transformation de la marchandise sous réserve. En cas de transformation, d’association ou de mélange avec des produits qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la propriété conjointe au prorata de la valeur facturée de notre marchandise sous réserve par rapport aux matériaux employés dans le nouveau produit.

   III.         Par la conclusion du contrat, l’acheteur nous autorise à prendre toutes les mesures juridiques requises pour garantir la réserve de propriété, notamment l’inscription de la réserve de propriété dans les livres et registres publics, aux frais de l’acheteur ; ce dernier nous apportera son soutien pour toutes les mesures visant à garantir notre propriété.

   IV.        Pendant la durée de la réserve de propriété, l’acheteur maintiendra en l’état la livraison et l’assurera en faveur du fournisseur contre le vol, le bris, le feu, le l’eau et autres risques, à ses propres frais ; il doit prendre toutes les mesures pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du fournisseur.

    V.         Sauf convention contraire, les outils de presse restent la propriété du fournisseur même si l’acheteur a pris tout ou partie des frais de conception et de réalisation à sa charge.

 

9       Indications techniques, normes

 Toutes les données techniques et les propriétés des différents produits figurant dans notre documentation de vente et nos listes de stock sont des valeurs indicatives et non considérées comme garanties. Des modifications demeurent toujours réservées, particulièrement en ce qui concerne le programme dimensionnel. La garantie sur des spécificités ou propriétés déterminées ou l’aptitude à un usage bien défini des produits requièrent de toute façon un accord spécial établi par écrit du fournisseur. Dans la mesure où elles sont applicables, les normes habituelles sont valables (par exemple ISO, CEN, DIN, VSM, SIA, etc.) en ce qui concerne la qualité de la marchandise, les tolérances de dimension et de quantité etc. Des conditions spécifiques de l’usine productrice restent réservées.

Si rien n’est spécifié, les indications et normes en vigueur sont considérées comme acceptées par l’acheteur.

Il est important de préciser que la majeure partie des normes sont applicables à des produits non transformés et dans une limite de temps! Tout contrôle, mesure ou analyse sur un produit ayant subi une transformation (découpe, usinage ou autre traitement) est généralement considéré comme non valide par les usines. Les analyses et méthodes du fournisseur sont considérées comme déterminantes ; si leur exactitude est contestée, une analyse arbitrale par une instance définie communément pourra être effectuée, ceci aux frais de l’acheteur.

10   Tolérances sur quantités livrées

 Les indications de quantités et de poids mentionnées dans les offres et les confirmations de commande doivent toujours être considérées comme approximatives. Les écarts de quantité pour des livraisons de notre stock et par position sont définies comme admissibles selon la règle suivante :

                                             Aluminium                       Métaux lourds                   Aciers inoxydables

Dès 3'000 Kg                          + / - 5%                          + / - 10%                        + / - 10%

De 500kg à 2’999 Kg               + / - 10%                        + / - 10%                        + / - 10%

De 250kg à 499 Kg                  + / - 15%                        + / - 20%                        + / - 10%           

De 100kg à 249 Kg                  + / - 20%                        + / - 20%                        + / - 10%

Moins de 100 Kg                      + / - 25%                        + / - 25%                        + / - 10%    

 

Ces tolérances s'appliquent à l'unité choisie pour une commande (nombre de pièces, d’unités de vente, mètres ou kilogrammes).

Pour des commandes d’usine, les tolérances de quantité sont définies par ces dernières et peuvent varier de manière sensible. Ces tolérances sont à demander par l’acheteur lors de chaque projet.

Si rien n’est spécifié, la tolérance de quantité de l’usine est considérée comme acceptée par l’acheteur.

Si des tolérances spécifiques doivent être respectées, il est impératif de le préciser au plus tard à la commande par l’acheteur, qui devra s’enquérir de l’information tant sur une majoration éventuelle relative que sur la faisabilité.

 

11   Limite générale de la responsabilité

En raison de la violation des obligations contractuelles et extracontractuelles, en particulier en raison d’une impossibilité, d’un retard, d’une faute lors de la préparation du contrat et d’un acte illicite, le fournisseur n’engage pas sa responsabilité – également pour ses cadres dirigeants et les autres auxiliaires – que dans les cas de faute intentionnelle et de négligence grave, limitée seulement aux dommages contractuels types prévisibles, lors de la conclusion du contrat. Par ailleurs, sa responsabilité est exclue en cas de dommages dus à un défaut ou aux suites d’un défaut.

Ces limitations ne sont pas valables en cas de violation des obligations contractuelles importantes, dans la mesure où la réalisation du but du contrat est mise en danger, dans le cas de dommages résultant d’une faute avec mise en danger de la vie, du corps et de la santé ; elles ne sont pas non plus valables si le fournisseur a assumé la garantie de la qualité de l’objet vendu, ainsi que dans les cas de la responsabilité obligatoire conformément à la loi concernant la responsabilité du fait des produits.

 

12   Réclamations

Toutes les réclamations (prix, poids, nombre de pièces ou état de la marchandise) ne peuvent être examinées que si elles sont communiquées par écrit au vendeur dans les 10 jours dès la réception de la marchandise. Si la réclamation est justifiée, le vendeur remplace gratuitement la marchandise incriminée contre restitution de la marchandise contestée ; toutefois, il se réserve le droit de reprendre la marchandise sans la remplacer et de créditer le prix d’achat.

Toutes autres prétentions de l'acheteur sont sans objet. En l'espèce, l'acheteur n'a pas droit à une quelconque indemnité, notamment en ce qui concerne une perte de bénéfice. En cas de contestation, une plainte ne confère pas à l'acheteur le droit de ne pas se conformer aux conditions du contrat. Sont également exclues toutes prétentions pour des frais occasionnés directement ou indirectement à l'acheteur à la réception, l'emploi ou la manufacture de la marchandise contestée. Une réclamation ne donne pas le droit à l'acheteur de ne pas régler, conformément au contrat, la fourniture en litige. Les réclamations concernant le prix seront examinées si la réclamation est réalisée dans les 10 jours suivant la date de la facture.

 

13   Brevets et modèles

Le fournisseur ne peut être tenu comme responsable si le matériel commandé par l'acheteur constitue une infraction en matière de protection du droit des brevets, des modèles et d'autres droits de la propriété industrielle, par sa nature, sa qualité, son usinage ou son utilisation. L'acheteur en répond seul; ni l'offre ni la livraison du matériel ne donnent lieu à une responsabilité quelconque du fournisseur.

 

14   Lieu d’exécution, juridiction compétente, droit applicable

      I.         Le lieu d’exécution et la juridiction compétente est le siège social du fournisseur. Cependant, nous sommes également habilités à faire valoir nos prétentions devant la juridiction générale compétente par l’auteur de la commande.

     II.         Le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion de la Convention de l’ONU sur l’achat international de marchandises. En complément, les INCOTERMS de la Chambre de Commerce Internationale de Paris s’applique dans leur version en vigueur.


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